La déclaration de cession d’un véhicule informe l’administration que vous ne le possédez plus après une vente, un don ou une remise pour destruction. Vous remplissez le certificat de cession, barrez la carte grise et effectuez la déclaration en ligne dans les 15 jours. Pour approfondir : Cession pour destruction : barrer la carte grise correctement.
Une carte grise non barrée ou une cession oubliée peut vous laisser associé à un véhicule pourtant vendu, donné ou détruit. Pas de panique : la démarche est en ligne et gratuite. Je vous aide à réunir les documents et à conserver les preuves utiles.
Déclarer la vente ou le don de son véhicule : les étapes à suivre
La déclaration de cession informe l’administration que vous n’êtes plus responsable du véhicule. Concrètement, voici ce qui se passe :
- Préparez les coordonnées de l’acquéreur et les informations de la carte grise.
- Remplissez avec lui le certificat de cession, formulaire Cerfa n°15776*02, en deux exemplaires ; chacun garde le sien.
- Inscrivez sur la carte grise barrée « vendu le » ou « cédé le », avec la date, l’heure et votre signature.
- Faites la déclaration en ligne sur France Titres, anciennement l’Agence nationale des titres sécurisés.
- Transmettez le code de cession à l’acheteur pour sa demande de carte grise.
La préfecture ne reçoit plus ces dossiers papier. Vous avez 15 jours pour déclarer la cession sur France Titres. Gardez l’accusé d’enregistrement.
Certificat de cession et carte grise : quels documents remettre et conserver ?
Le certificat de cession prouve l’accord entre vous et l’acquéreur. La carte grise, ou certificat d’immatriculation, identifie le véhicule : remettez-la barrée, datée et signée au nouveau propriétaire. Pour approfondir : Quelles obligations légales pour abandonner un véhicule hors d’usage ?.
Gardez votre exemplaire du Cerfa n°15776*02 et l’accusé d’enregistrement. Pour une vente à un particulier, remettez aussi le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage : il doit dater de moins de 15 jours. Un contrôle technique est requis pour un véhicule de plus de 4 ans, sauf exceptions prévues selon la situation du véhicule. Vérifiez ces exceptions auprès du service officiel avant la remise.
Le code de cession aide l’acheteur, sans remplacer le certificat signé. HistoVec peut aussi aider à préparer les informations du véhicule.
Véhicule hors d’usage : faire une déclaration de cession pour destruction
Un véhicule hors d’usage ne se cède pas comme une voiture d’occasion. Confiez-le à un centre VHU agréé, c’est-à-dire autorisé à dépolluer et détruire les véhicules, directement ou par un épaviste agréé. Pour approfondir : Différence entre véhicule hors d'usage et voiture économiquement irréparable.
On reprend depuis le début : remplissez le certificat de cession avec le centre VHU agréé. Remettez-lui la carte grise barrée portant la mention « cédé pour destruction », avec la date, l’heure et votre signature, ainsi que les justificatifs demandés. Effectuez ensuite la déclaration de cession pour destruction sur France Titres dans les 15 jours. Conservez l’accusé d’enregistrement et le certificat de destruction remis par le centre.
Vérifiez l’agrément avant le rendez-vous. L’enlèvement gratuit peut dépendre de l’accessibilité et de l’état du véhicule : demandez les conditions au professionnel. En cas d’indisponibilité de France Titres, gardez vos justificatifs et reprenez la démarche au retour du service.
Les questions fréquentes
Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ?
Vous n’envoyez plus de dossier à la préfecture. Le vendeur déclare la cession sur France Titres, puis conserve l’accusé d’enregistrement. Remplissez aussi le certificat de cession avec l’acheteur et gardez votre exemplaire. Pour approfondir : Erreurs à éviter sur le certificat de cession d’une épave.
Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
Préparez la carte grise et les coordonnées de l’acquéreur, complétez le Cerfa n°15776*02 en deux exemplaires, puis déclarez la transaction sur France Titres. Barrez, datez et signez la carte grise avant sa remise. Pour une destruction, passez par un centre VHU agréé.
La déclaration de cession en ligne est-elle gratuite ?
Oui, l’enregistrement sur France Titres est gratuit. Le vendeur réalise la démarche après la vente ou le don et remet le code de cession à l’acquéreur. Ce code aide pour la carte grise, sans remplacer le certificat signé.
Qui remet le certificat de cession lors de la vente ?
Le vendeur et l’acheteur le remplissent et le signent ensemble. Chacun conserve un exemplaire : celui du vendeur sert de preuve, celui de l’acheteur accompagne ses démarches d’immatriculation.
Ce qu'on retient
Retenez surtout ceci : le certificat signé, la carte grise barrée et la déclaration enregistrée vous protègent après la cession. Gardez une copie de chaque document. Pour un centre VHU agréé, demandez aussi le certificat de destruction.
