Mentions légales

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

1. Éditeur du site

Le site france-epaviste.fr est édité par :

• Dénomination commerciale : France Épaviste
• Forme juridique : SASU « France Épaviste Éditions » (immatriculation effective en cours, butoir formel 16 juillet 2026 conformément à l'article 6 III 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique — LCEN).
• Activité : annuaire numérique de mise en relation entre particuliers ou professionnels et épavistes agréés VHU exerçant en France métropolitaine et d'outre-mer.
• SIREN : communiqué à l'hébergeur Scaleway et au public sur demande à legal@france-epaviste.fr, conformément à l'article R. 123-237 du Code de commerce.
• RCS : immatriculation en cours au registre du commerce et des sociétés du lieu d'établissement de l'éditeur.
• TVA intracommunautaire : non assujettie (franchise en base, art. 293 B du CGI).
• E-mail général : contact@france-epaviste.fr
• Page de contact : /contact/

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la SASU « France Épaviste Éditions », joignable à l'adresse legal@france-epaviste.fr. Conformément à l'article 6 III 2° de la LCEN, son identité complète est communiquée à toute autorité judiciaire ou administrative compétente, et à toute personne en justifiant d'un intérêt légitime, sur demande écrite motivée à cette adresse.

3. Délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative à la protection des données personnelles : dpo@france-epaviste.fr. Référence CNIL : www.cnil.fr.

4. Hébergeur

Le site est hébergé sur l'infrastructure cloud :

• Scaleway SAS
• Adresse : 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
• RCS Paris 433 115 904
• Téléphone : +33 1 84 13 00 00
• Site : www.scaleway.com

5. Nature de l'annuaire et indépendance

France Épaviste référence des professionnels indépendants agréés VHU (Véhicule Hors d'Usage) au titre de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux installations de stockage temporaire et de traitement des VHU, en application de l'article R. 543-156 du Code de l'environnement.

France Épaviste agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et ne réalise pas elle-même les prestations d'enlèvement, de remorquage, de dépollution ou de destruction de véhicules. Les épavistes référencés sont seuls responsables de leurs prestations, de leur conformité réglementaire (agrément préfectoral, attestation ADEME, certificat de destruction Cerfa 14365*01) et de leur tarification éventuelle.

6. Sources publiques et données ouvertes

L'annuaire s'appuie sur des sources publiques librement accessibles :

• Listes officielles des centres VHU agréés par les préfectures de département
• Référentiel SIREN / SIRET de l'INSEE
• Annuaire de l'ADEME (Agence de la transition écologique)
• Service public service-public.fr pour les démarches administratives

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (textes éditoriaux, photographies, illustrations, logos, charte graphique, code source, structure de la base de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (livres I et III) et par le droit sui generis du producteur de base de données (art. L. 341-1 et suivants du CPI). Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite.

Les marques tierces citées sur le site (Scaleway, ADEME, INSEE, marques de constructeurs automobiles, etc.) demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont citées dans un but exclusivement informatif. Aucune affiliation, partenariat ou approbation n'est sous-entendue.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via les formulaires du site (demande de devis, contact, inscription épaviste partenaire, newsletter) est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

9. Cookies

L'utilisation de cookies non strictement nécessaires fait l'objet d'une information préalable et d'un consentement explicite, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL. Vous pouvez paramétrer vos préférences à tout moment via la barre de gestion des cookies présente en bas de page.

10. Responsabilité éditoriale

Les informations diffusées sur france-epaviste.fr sont fournies à titre indicatif et éditorial. Malgré tout le soin apporté à leur exactitude et à leur actualisation, l'éditeur ne saurait garantir leur exhaustivité, leur précision ni leur mise à jour permanente. Les démarches, tarifs et délais présentés sont indicatifs ; seuls les professionnels référencés et les autorités compétentes peuvent fournir une information juridiquement opposable.

11. Médiation et juridiction

En cas de litige relatif au site ou aux prestations éditoriales, et après tentative de résolution amiable par e-mail à legal@france-epaviste.fr dans un délai de 30 jours, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

12. Contact

• E-mail général : contact@france-epaviste.fr
• Affaires légales : legal@france-epaviste.fr
• DPO : dpo@france-epaviste.fr
• Page de contact : /contact/