Mentions légales

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Éditeur du site

Le site france-epaviste.fr est édité par :

Dénomination : STRATINET
Forme juridique : SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux, France
RCS : Cannes 944 837 871
SIRET : 944 837 871 00010
TVA intracommunautaire : FR92944837871
Activité : édition de l'annuaire numérique France Épaviste, qui met en relation particuliers ou professionnels et épavistes agréés VHU exerçant en France métropolitaine et d'outre-mer
E-mail : [email protected]
Page de contact : /contact/

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Alexandre Fuchs, gérant de STRATINET, joignable à l'adresse [email protected].

3. Protection des données personnelles

Pour toute question relative à la protection des données personnelles : [email protected]. Référence CNIL : www.cnil.fr.

4. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Hetzner Online GmbH
Adresse : Industriestrasse 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

5. Nature de l'annuaire et rôle de l'éditeur

France Épaviste référence des professionnels indépendants agréés VHU (Véhicule Hors d'Usage) au titre de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux installations de stockage temporaire et de traitement des VHU, en application de l'article R. 543-156 du Code de l'environnement.

STRATINET, éditrice de France Épaviste, agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et ne réalise pas elle-même les prestations d'enlèvement, de remorquage, de dépollution ou de destruction de véhicules. Les épavistes référencés sont seuls responsables de leurs prestations, de leur conformité réglementaire (agrément préfectoral, attestation ADEME, certificat de destruction Cerfa 14365*01) et de leur tarification éventuelle.

6. Sources publiques et données ouvertes

L'annuaire s'appuie sur des sources publiques librement accessibles :

Listes officielles des centres VHU agréés par les préfectures de département
Référentiel SIREN / SIRET de l'INSEE
Annuaire de l'ADEME (Agence de la transition écologique)
Service public service-public.fr pour les démarches administratives

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (textes éditoriaux, photographies, illustrations, logos, charte graphique, code source, structure de la base de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (livres I et III) et par le droit sui generis du producteur de base de données (art. L. 341-1 et suivants du CPI). Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite.

Les marques tierces citées sur le site (ADEME, INSEE, marques de constructeurs automobiles, etc.) demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont citées dans un but exclusivement informatif. Aucune affiliation, partenariat ou approbation n'est sous-entendue.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via les formulaires du site (demande de devis, contact, inscription épaviste partenaire, newsletter) est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

9. Cookies

L'utilisation de cookies non strictement nécessaires fait l'objet d'une information préalable et d'un consentement explicite, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL. Vous pouvez paramétrer vos préférences à tout moment depuis les réglages de votre navigateur.

10. Responsabilité éditoriale

Les informations diffusées sur france-epaviste.fr sont fournies à titre indicatif et éditorial. Malgré tout le soin apporté à leur exactitude et à leur actualisation, l'éditeur ne saurait garantir leur exhaustivité, leur précision ni leur mise à jour permanente. Les démarches, tarifs et délais présentés sont indicatifs ; seuls les professionnels référencés et les autorités compétentes peuvent fournir une information juridiquement opposable.

11. Droit applicable et juridiction

En cas de litige relatif au site ou aux prestations éditoriales, une solution amiable est recherchée en priorité par e-mail à [email protected]. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

12. Contact

E-mail : [email protected]
Page de contact : /contact/