Dernière mise à jour : 18 mai 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur france-epaviste.fr est la SASU « France Épaviste Éditions » (en cours d'immatriculation, butoir LCEN 16 juillet 2026), éditrice du site. Vous pouvez la contacter à :
- E-mail général : contact@france-epaviste.fr
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@france-epaviste.fr
2. Données collectées et finalités
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous, conformément à l'article 5.1.c du RGPD (minimisation).
| Traitement | Données | Base légale (RGPD) | Durée |
|---|---|---|---|
| Formulaire devis épave | Prénom, code postal, e-mail, téléphone, marque/modèle/année véhicule, descriptif | Art. 6.1.b — exécution de mesures précontractuelles | 12 mois après le dernier contact |
| Formulaire contact | Prénom, e-mail, message | Art. 6.1.f — intérêt légitime (répondre à votre demande) | 12 mois |
| Inscription épaviste partenaire | Raison sociale, SIRET, code agrément VHU, contact dirigeant, e-mail, téléphone | Art. 6.1.b — exécution contractuelle | Durée de l'inscription + 3 ans après désinscription (obligations comptables et fiscales) |
| Newsletter | Art. 6.1.a — consentement explicite | Jusqu'à désinscription (lien dans chaque e-mail) ou 3 ans d'inactivité | |
| Logs serveur Scaleway | Adresse IP, user-agent, pages vues, horodatage | Art. 6.1.f — sécurité du système, lutte fraude | 13 mois (recommandation CNIL) |
| Mesure d'audience | Identifiant pseudonyme, parcours, durée | Art. 82 LIL — consentement (cookies non strictement nécessaires) | 13 mois |
3. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles aux personnes habilitées de l'éditeur (équipe éditoriale et technique) et aux sous-traitants suivants, encadrés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD :
- Hébergement : Scaleway SAS (Paris, France) — données stockées en France métropolitaine.
- Envoi d'e-mails transactionnels : opérateur SMTP européen choisi sur critères RGPD (data center UE, chiffrement en transit TLS 1.2+).
- Mesure d'audience anonymisée : solution self-hosted compatible CNIL (sans consentement) ou Google Analytics 4 (avec consentement explicite et anonymisation IP).
- Pour les demandes de devis : transmission au seul professionnel épaviste local sélectionné par le visiteur, agissant alors comme responsable de traitement distinct pour la suite commerciale.
4. Transferts hors UE
Aucun transfert de données personnelles n'est effectué en dehors de l'Espace économique européen (EEE) sans garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation). Le visiteur est informé en cas d'évolution.
5. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 38 à 43 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données (art. 15)
- Droit de rectification des données inexactes (art. 16)
- Droit à l'effacement dit « droit à l'oubli » (art. 17)
- Droit à la limitation du traitement (art. 18)
- Droit à la portabilité de vos données (art. 20)
- Droit d'opposition au traitement (art. 21)
- Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3) pour les traitements basés sur celui-ci
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès (art. 85 LIL)
Pour exercer ces droits, écrivez à dpo@france-epaviste.fr en précisant votre demande et en joignant tout justificatif d'identité nécessaire à la vérification. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, art. 12.3 RGPD).
6. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via le formulaire en ligne sur www.cnil.fr/fr/plaintes.
7. Sécurité des données
L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (art. 32 RGPD) : chiffrement HTTPS/TLS sur l'ensemble du site, gestion des accès basée sur le moindre privilège, sauvegardes chiffrées quotidiennes, journalisation des accès administratifs, mises à jour régulières des dépendances.
8. Cookies et traceurs
L'usage de cookies et traceurs non strictement nécessaires est soumis à votre consentement préalable et explicite (art. 82 LIL). Les catégories utilisées sont :
- Cookies strictement nécessaires (session, sécurité CSRF, préférences cookies) — pas de consentement requis
- Cookies de mesure d'audience anonymisée — exemptés CNIL si configuration conforme aux lignes directrices
- Cookies de mesure d'audience avancée (Google Analytics 4 si activé) — consentement requis
- Cookies de personnalisation marketing — non utilisés actuellement
Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » présent en bas de page, ou via les paramètres de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge proposent tous une gestion fine des cookies).
9. Modifications de la politique
L'éditeur peut être amené à modifier la présente politique pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. Les modifications substantielles seront signalées par bandeau d'information lors de votre prochaine visite.
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