Prise en charge d’un véhicule hors d’usage en entreprise
Procédure, documents et obligations pour la prise en charge d’un véhicule hors d’usage en entreprise par un centre VHU agréé.
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Délai certificat
14j
Référence
Art. R.541-7-3
Univers
VL · PL · L
Source
VHU / ADEME
Dernière publication
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Flux éditorial · récupération VHU, démarches préfectorales, prix
Procédure, documents et obligations pour la prise en charge d’un véhicule hors d’usage en entreprise par un centre VHU agréé.
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