Conditions générales de vente

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (« CGV / CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site france-epaviste.fr, annuaire numérique de mise en relation entre particuliers ou professionnels et épavistes agréés VHU exerçant en France. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2, Définitions

• Site : le service france-epaviste.fr et l'ensemble de ses pages, fiches et formulaires.
• Éditeur : STRATINET, SARL au capital de 1 000 €, RCS Cannes 944 837 871, dont le siège social est situé 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux, France, éditrice et exploitante du site France Épaviste.
• Utilisateur : toute personne consultant le site, qu'elle soit un particulier ou une entreprise.
• Professionnel référencé : un épaviste agréé VHU inscrit dans l'annuaire (agrément préfectoral VHU (Véhicule Hors d'Usage) délivré au titre de l'article R.543-162 du Code de l'environnement).

Article 3, Services proposés

Le site propose à titre gratuit :

• la consultation de l'annuaire des épavistes par région, département et ville ;
• la lecture des guides métier et articles d'information ;
• la possibilité d'adresser une demande de devis ou de prise en charge à un professionnel référencé via les formulaires dédiés ;
• aux professionnels : l'inscription gratuite ou la souscription d'offres de visibilité premium.

Article 4, Mise en relation et responsabilité

STRATINET agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le site n'est pas l'auteur des prestations effectuées par les professionnels référencés. Les conditions tarifaires, la qualité du service et la conformité réglementaire relèvent de la responsabilité exclusive du professionnel choisi par l'utilisateur. STRATINET ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées et ne contracte directement aucune prestation avec les utilisateurs particuliers.

Les demandes envoyées par les particuliers depuis le site peuvent être transmises aux épavistes référencés de la ville concernée lorsque le demandeur l'a accepté en cochant la case prévue à cet effet ; à défaut, elles ne sont transmises qu'au professionnel dont la fiche a été consultée. La première demande reçue par un professionnel lui est offerte, les suivantes sont payantes.

Article 5, Référencement des professionnels

Tout professionnel souhaitant figurer sur le site doit disposer d'un titre, d'une qualification ou d'un agrément en cours de validité conforme à la réglementation en vigueur (articles R.541-1 et suivants, et R.543-162 du Code de l'environnement). STRATINET se réserve le droit de refuser ou de retirer un référencement en cas de manquement constaté à la réglementation, de signalements répétés d'utilisateurs, ou d'informations manifestement inexactes.

Article 6, Offres de visibilité premium

STRATINET propose aux professionnels une formule payante (formule PRO, signalée par un badge « Vérifié » sur la fiche), qu'elle vend et facture. Les conditions tarifaires détaillées figurent sur les pages offres de visibilité et devenir partenaire. La formule PRO est un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment par simple e-mail à [email protected] ou en réponse à un e-mail reçu de notre part ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.

Article 7, Tarifs et paiement

L'accès au site et la consultation de l'annuaire sont entièrement gratuits pour les utilisateurs particuliers. Pour les professionnels, le paiement des offres premium s'effectue par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire au profit de STRATINET, sous facture nominative émise par STRATINET. Les tarifs sont indiqués TTC, TVA 20 % incluse.

Article 8, Durée, Résiliation

La formule PRO est un abonnement mensuel sans engagement. Elle est résiliable à tout moment par simple e-mail à [email protected] ou en réponse à un e-mail reçu de notre part ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.

Article 9, Droit de rétractation

Pour les professionnels, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut s'appliquer sous conditions. Pour les particuliers utilisateurs des services gratuits du site, la question du droit de rétractation est sans objet (aucun contrat onéreux n'est conclu avec STRATINET).

Article 10, Suppression d'une fiche professionnelle

Tout professionnel peut demander la suppression de sa fiche en suivant la procédure indiquée sur la page Supprimer ma fiche.

Article 11, Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photos, graphismes, code, base de données) sont la propriété exclusive de STRATINET ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est passible de poursuites.

Article 12, Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD. L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses données.

Article 13, Force majeure

STRATINET ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, ou d'une interruption indépendante de sa volonté (panne réseau, attaque informatique, etc.).

Article 14, Règlement des litiges et juridiction

En cas de différend, l'utilisateur s'engage à rechercher en priorité une solution amiable en contactant STRATINET à [email protected]. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le litige peut être porté devant la juridiction française territorialement compétente. Le droit applicable est le droit français.

Article 15, Modification des CGV

STRATINET se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. La version applicable à un utilisateur est celle en vigueur à la date de sa connexion ou de sa demande.

Article 16, Contact

• E-mail : [email protected]
• Page contact : /contact/