CGU & CGV

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du site france-epaviste.fr (« le Site »), édité par STRATINET, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 944 837 871 (SIRET 944 837 871 00010), dont le siège social est situé 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux, France (ci-après « l'éditeur »), ainsi que les relations contractuelles entre l'éditeur et les professionnels souscrivant à la formule PRO.

1. Définitions

• Visiteur : toute personne consultant le Site sans inscription.
• Particulier propriétaire d'épave : personne physique majeure utilisant le Site pour rechercher un épaviste agréé VHU et solliciter un enlèvement.
• Épaviste partenaire : professionnel disposant d'un agrément préfectoral VHU au titre des articles R. 543-154 à R. 543-171 du Code de l'environnement, inscrit gratuitement ou via une formule payante.
• Annuaire : base de données éditoriale référençant les épavistes agréés VHU sur l'ensemble du territoire français.

2. Objet du Site et nature de la prestation

Le Site édite un annuaire éditorial des épavistes agréés VHU. Il met en relation gratuitement les visiteurs avec ces épavistes, sans intervention dans la prestation finale. L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'exécution, de la qualité, du délai ou de la tarification éventuelle des prestations réalisées par les épavistes référencés.

L'enlèvement d'épave réalisé par un épaviste agréé est en principe gratuit pour le particulier dès lors que le véhicule est complet et que le propriétaire fournit les pièces requises (carte grise barrée avec mention « cédé pour destruction », pièce d'identité, certificat de situation administrative).

3. Accès et utilisation du Site

L'accès au Site est gratuit pour les visiteurs. L'utilisation suppose une connexion Internet à la charge de l'utilisateur. L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24/7 mais ne peut garantir une disponibilité absolue (maintenance, incidents, force majeure).

4. Inscription d'un épaviste partenaire

4.1 Conditions d'éligibilité

Seuls les professionnels disposant d'un agrément VHU préfectoral en cours de validité, exerçant en France métropolitaine ou d'outre-mer, peuvent être référencés. Une copie de l'arrêté préfectoral d'agrément peut être demandée pour vérification.

4.2 Édition standard (gratuite)

L'édition standard est gratuite. Elle inclut le nom, l'adresse et le téléphone, l'affichage des horaires et la présence sur la page de votre ville. L'éditeur se réserve le droit de modérer le contenu (qualité éditoriale, conformité légale, respect des présentes CGV).

4.3 Formule PRO (payante)

La formule PRO est proposée aux professionnels sur la page Devenir partenaire, au prix de 29 € TTC par mois, TVA 20 % incluse. Elle ajoute à l'édition standard le badge « Vérifié » sur la fiche et dans les listes. Elle est vendue et facturée par STRATINET. C'est un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment par simple e-mail à [email protected] ou en réponse à un e-mail reçu de notre part ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé. Le paiement se fait par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire au profit de STRATINET, qui émet la facture. Le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

4.4 Désinscription

Tout épaviste partenaire peut demander la suppression de sa fiche à tout moment, sans motif ni frais, par e-mail à [email protected].

5. Demande de devis et formulaires

Les demandes de devis transmises via les formulaires sont communiquées à l'épaviste concerné et à d'autres épavistes référencés proches de chez lui. STRATINET ne perçoit aucune commission sur les transactions ultérieures entre le visiteur et l'épaviste. La première demande reçue par un épaviste lui est offerte, les suivantes sont payantes.

6. Avis et notations

Les avis affichés proviennent de sources publiques (notamment fiches Google Business Profile des épavistes, données publiques). Aucun avis n'est sollicité ou rémunéré par France Épaviste. Toute demande de droit de réponse, de rectification ou de retrait peut être adressée à [email protected].

7. Propriété intellectuelle

Voir mentions légales, section 7. L'épaviste partenaire concède à l'éditeur, à titre gratuit et pour la durée de l'inscription, le droit de reproduire, représenter et adapter les contenus (logo, photos, descriptifs) qu'il fournit, aux seules fins d'affichage sur le Site et ses extensions (newsletter, réseaux sociaux institutionnels).

8. Responsabilités

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences directes ou indirectes d'erreurs ou d'omissions, ni pour les prestations réalisées par les épavistes référencés. En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement versé par l'épaviste partenaire au titre des 12 derniers mois (formule PRO uniquement).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Droit applicable et juridiction

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité par e-mail à [email protected]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

11. Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site ou de souscription par l'épaviste partenaire.

12. Contact

• E-mail : [email protected]
• Page de contact : /contact/