CGU & CGV

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du site france-epaviste.fr (« le Site »), édité par la SASU « France Épaviste Éditions » (en cours d'immatriculation, butoir formel 16 juillet 2026), ainsi que les relations contractuelles entre l'éditeur et les professionnels souscrivant à une fiche payante.

1. Définitions

• Visiteur : toute personne consultant le Site sans inscription.
• Particulier propriétaire d'épave : personne physique majeure utilisant le Site pour rechercher un épaviste agréé VHU et solliciter un enlèvement.
• Épaviste partenaire : professionnel disposant d'un agrément préfectoral VHU au titre des articles R. 543-154 à R. 543-171 du Code de l'environnement, inscrit gratuitement ou via une formule payante.
• Annuaire : base de données éditoriale référençant les épavistes agréés VHU sur l'ensemble du territoire français.

2. Objet du Site et nature de la prestation

Le Site édite un annuaire éditorial indépendant. Il met en relation gratuitement les visiteurs avec des épavistes agréés VHU, sans intervention dans la prestation finale. L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'exécution, de la qualité, du délai ou de la tarification éventuelle des prestations réalisées par les épavistes référencés.

L'enlèvement d'épave réalisé par un épaviste agréé est en principe gratuit pour le particulier dès lors que le véhicule est complet et que le propriétaire fournit les pièces requises (carte grise barrée avec mention « cédé pour destruction », pièce d'identité, certificat de situation administrative).

3. Accès et utilisation du Site

L'accès au Site est gratuit pour les visiteurs. L'utilisation suppose une connexion Internet à la charge de l'utilisateur. L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24/7 mais ne peut garantir une disponibilité absolue (maintenance, incidents, force majeure).

4. Inscription d'un épaviste partenaire

4.1 Conditions d'éligibilité

Seuls les professionnels disposant d'un agrément VHU préfectoral en cours de validité, exerçant en France métropolitaine ou d'outre-mer, peuvent être référencés. Une copie de l'arrêté préfectoral d'agrément peut être demandée pour vérification.

4.2 Formule gratuite

L'inscription d'une fiche standard est gratuite. Elle inclut : nom commercial, adresse, téléphone, e-mail, horaires, zone d'intervention, lien vers site web éventuel, jusqu'à 3 photographies. L'éditeur se réserve le droit de modérer le contenu (qualité éditoriale, conformité légale, respect des présentes CGV).

4.3 Formules payantes (à venir)

Des formules payantes (mise en avant, fiche premium, leads qualifiés) pourront être proposées ultérieurement. Elles feront l'objet d'un avenant aux présentes CGV et d'une grille tarifaire publique. Tout abonnement payant sera soumis au droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf renoncement exprès de l'épaviste pour démarrage immédiat de la prestation (art. L. 221-25).

4.4 Désinscription

Tout épaviste partenaire peut demander la suppression de sa fiche à tout moment, sans motif ni frais, par e-mail à contact@france-epaviste.fr. La suppression intervient sous 7 jours ouvrés.

5. Demande de devis et formulaires

Les demandes de devis transmises via les formulaires sont communiquées au seul épaviste local sélectionné par le visiteur. France Épaviste n'agit pas comme courtier et ne perçoit aucune commission sur les transactions ultérieures entre le visiteur et l'épaviste.

6. Avis et notations

Les avis affichés proviennent de sources publiques (notamment fiches Google Business Profile des épavistes, données publiques). Aucun avis n'est sollicité ou rémunéré par France Épaviste. Toute demande de droit de réponse, de rectification ou de retrait peut être adressée à contact@france-epaviste.fr.

7. Propriété intellectuelle

Voir mentions légales, section 7. L'épaviste partenaire concède à l'éditeur, à titre gratuit et pour la durée de l'inscription, le droit de reproduire, représenter et adapter les contenus (logo, photos, descriptifs) qu'il fournit, aux seules fins d'affichage sur le Site et ses extensions (newsletter, réseaux sociaux institutionnels).

8. Responsabilités

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences directes ou indirectes d'erreurs ou d'omissions, ni pour les prestations réalisées par les épavistes référencés. En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement versé par l'épaviste partenaire au titre des 12 derniers mois (formules payantes uniquement).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Médiation et juridiction

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable demeurée infructueuse dans un délai de deux mois. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

11. Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site ou de souscription par l'épaviste partenaire. Toute modification substantielle est signalée par bandeau d'information et e-mail aux épavistes partenaires concernés.

12. Contact

• Général : contact@france-epaviste.fr
• Affaires légales : legal@france-epaviste.fr
• DPO : dpo@france-epaviste.fr